Conditions Générales de vente

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des produits (« les Produits ») proposés par la société OXLIN (« le Vendeur ») aux consommateurs et clients professionnels (« les Clients » ou « le Client ») sur son site Internet à l'adresse https://www.sellerie-fouilloux.fr/.

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Coordonnées du Vendeur :

« OXLIN »
2 Impasse Côte Thiollière
42100 SAINT-ÉTIENNE
Email : [email protected]
Téléphone : 04 77 32 51 75

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Produits. Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée par le RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur ci-dessus.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve des transactions passées avec le Client via le site internet.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 2 – Commandes

Les ventes de Produits ne sont parfaites qu'après respect de la procédure suivante :

1. Le Client sélectionne les Produits qu'il souhaite acquérir, constituant son panier de commande.
2. Après validation du panier, le Client est invité à s'inscrire sur le site (ou à commander en tant qu'invité, sans création de compte) en remplissant l'intégralité des champs requis.
3. Le Client valide son récapitulatif de commande et procède au règlement des sommes correspondantes.
4. Une confirmation de commande est envoyée à l'adresse Email renseignée.
5. Le Client peut, s'il a créé un compte, y accéder en renseignant ses identifiants et mot de passe.

Le Vendeur se réserve la possibilité de vérifier les informations communiquées par le Client, et de ne pas valider ou d'annuler l'inscription si celles-ci sont erronées.

L'acceptation des présentes CGV est demandée au Client, via une case à cocher, au moment de la finalisation et du règlement de sa commande. Le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. La vente n'est considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation d'acceptation par le Vendeur, par courrier électronique, et après encaissement intégral du prix dû.

Toute commande constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet. Les tarifs de livraison, affichés sur le site, dépendent de la zone géographique ; toute livraison hors de France est effectuée suivant devis préalablement accepté par le Client.

Les prix sont exprimés en euros HT (professionnels) et TTC (consommateurs). Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée sur le site ; le Vendeur se réserve le droit, hors cette période, de les modifier à tout moment.

Le Vendeur n'accorde pas de remises quantitatives ou qualitatives à sa clientèle.

Une facture mentionnant la TVA est établie et remise au Client lors de la livraison, et disponible dans la rubrique « mon compte » pour les Clients titulaires d'un compte. Cette facture doit être conservée comme bon de garantie.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par virement, chèque, carte bancaire ou PayPal.

Le Vendeur n'est pas tenu de livrer les Produits si le prix n'a pas été préalablement réglé en totalité. Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Article 5 – Livraison des Produits

Les Produits disponibles sont livrés dans un délai compris entre 24 heures et 7 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande. Les Produits indiqués comme indisponibles ne peuvent pas être commandés.

Si les Produits n'ont pas été fournis après ce délai, pour toute cause autre que la force majeure ou le fait du Client, la vente peut être résolue à la demande écrite du Client, conformément aux articles L 216-6, L 216-7 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors restituées au plus tard quatorze jours après la date de dénonciation du contrat, sans indemnisation ni retenue.

Toute demande particulière du Client concernant la fourniture ou la livraison, acceptée par écrit par le Vendeur, fait l'objet d'une facturation spécifique validée au préalable.

À défaut de réserves ou réclamations expresses à la réception, les Produits sont réputés conformes aux désignations et quantités de la commande.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour la clientèle professionnelle, la vente étant une vente en ligne, les dispositions relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

Pour la clientèle des consommateurs, conformément à l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

Les retours doivent être effectués en parfait état (emballage, accessoires, notice…), accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne via le formulaire disponible sur le site (avec accusé de réception immédiat), ou par toute autre déclaration non ambiguë.

Seuls le prix des Produits et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés.

Article 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire.

Garantie légale de conformité(consommateurs uniquement) :

• Art. L217-3 C. conso : le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à la délivrance, apparaissant dans un délai de deux ans.
• Art. L217-4 C. conso : le bien est conforme s'il correspond à la description convenue, est propre à l'usage recherché porté à la connaissance du vendeur, est délivré avec ses accessoires et instructions, et est mis à jour conformément au contrat.
• Art. L217-7 C. conso : les défauts apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour l'occasion) sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
• Art. L217-8 C. conso : en cas de défaut, le consommateur a droit à la réparation, au remplacement, ou à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, avec possibilité de suspendre le paiement.

Garantie légale des vices cachés :

• Art. 1641 C. civ. : le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés rendant la chose impropre à son usage.
• Art. 1648 C. civ. : l'action doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Les consommateurs agissant en garantie légale de conformité :

• bénéficient de deux ans à compter de la délivrance pour agir ;
• peuvent choisir réparation ou remplacement (sous conditions), ou réduction du prix / résolution du contrat, sans préjudice de dommages et intérêts ;
• sont dispensés de prouver le défaut durant les 24 mois suivant la délivrance (sauf occasion).

Le consommateur peut aussi mettre en œuvre la garantie des vices cachés (art. 1641 C. civ.) et choisir entre résolution de la vente ou réduction du prix (art. 1644 C. civ.).

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits n'intervient qu'après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration n'intervient qu'au moment où le Client prend physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Article 9 – Réserve de propriété

Le Vendeur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits commercialisés, lui permettant d'en reprendre possession. Tout acompte versé par le Client reste acquis au Vendeur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

Article 10 – Informatique et Libertés – Service Bloctel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles.

Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel décrits dans sa politique de confidentialité, accessible sur le site.

Conformément à l'article L 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, gratuitement, à l'adresse www.bloctel.gouv.fr.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 12 – Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française ; en cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.

Article 14 – Litiges

Conformément aux articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout litige contractuel non résolu par réclamation préalable peut faire l'objet d'une médiation gratuite auprès de :

SAS CNPM – Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Formulaire en ligne : cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut aussi recourir à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne.

Action de groupe RGPD : le Client constatant une violation du RGPD peut mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi Informatique et Libertés de 1978, afin d'obtenir réparation devant une juridiction civile, administrative, ou devant la CNIL.

Article 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation, notamment :

• les caractéristiques essentielles des Produits ;
• le prix des Produits et des frais annexes ;
• en l'absence d'exécution immédiate, la date ou le délai de fourniture ;
• l'identité du Vendeur et ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
• les garanties légales et contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle ;
• les informations relatives au droit de rétractation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, et obligation de paiement des Produits commandés, ce que le Client reconnaît expressément en renonçant à se prévaloir de tout document contradictoire inopposable au Vendeur.